APRÈS ART. 7	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°324
présenté par
Mme Michel, M. Lavergne, Mme Jacqueline Dubois, M. Girardin, Mme Kuric, Mme Fontenel-Personne et M. Claireaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale