APRÈS ART. 9	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°325
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
C. Autres mesures
Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Le III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La quatrième section, dénommée : « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 », pour laquelle le ministre chargé de l’économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements des avances remboursables et des prêts bonifiés destinés à soutenir la liquidité des petites et moyennes entreprises.
« Les modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer une nouvelle section au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », afin d’y inclure un programme dédié au soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté, sous forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés
La création de ce dispositif discrétionnaire, vise principalement à répondre aux difficultés des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés sur la base d’une doctrine d’intervention adaptée aux entreprises fragilisées qui sont stratégiques pour l’industrie française ou sensibles socialement sur un territoire.
Le nouveau programme regroupera les crédits en faveur de ces dispositifs d’avances remboursables et prêts à taux bonifiés compatibles avec le droit européen et les régimes d’aides existants (en particulier l’encadrement temporaire communiqué par la Commission européenne le 4 avril 2020). Le directeur général des entreprises est désigné responsable de programme compte tenu des entreprises ciblées.