APRÈS ART. 9	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°334
présenté par
Mme Lazaar, M. Baichère, Mme Chapelier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Mörch, M. Orphelin, Mme Park, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Crédits non répartis »
Le Gouvernement remet au plus tard le 1er septembre 2020 un rapport au Parlement sur l’utilisation des crédits non répartis ouverts par le présent projet de loi. Ce rapport est remis après consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et veillera notamment à faire état des dépenses engagées par l’État dans le cadre de l’aide exceptionnelle aux ménages précaires, annoncée par le Gouvernement suite au Conseil des ministres du 15 avril 2020. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre le suivi de l’utilisation des crédits non répartis ouverts par le présent projet de loi, et qui visent notamment à permettre de financer l’aide exceptionnelle aux ménages modestes annoncée par le Président de la République le 13 avril 2020 et précisées par le Gouvernement le 15 avril 2020.
Cette aide exceptionnelle vise à soutenir les ménages précaires, qui peinent à faire face aux dépenses nouvelles liées au confinement et à la crise du Covid-19. En particulier, elle permettra d’accompagner les ménages avec enfants qui doivent d’une part faire face à une baisse de leurs ressources (baisse de l’activité économique y compris informelle, chômage partiel, arrêt d’activité...) et d’autre part à une augmentation de leurs dépenses (fermeture des écoles et des cantines, accueil d’un proche vulnérable pendant le confinement...). 
Cette mesure, défendue depuis le début du confinement par plusieurs élus et associations, vise ainsi à éviter qu’à la crise sanitaire et économique s’ajoute un naufrage social. 
L’aide exceptionnelle annoncée par le Président de la République et précisée par le Gouvernement s’adressera notamment aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), ainsi qu’aux familles avec enfants bénéficiant des aides personnalisées au logement (APL). 
Au total, environ 4 millions de foyers devront en bénéficier, pour une enveloppe budgétaire de 880 millions d’euros qui est précisée par le présent amendement dans le cadre des ouvertures de crédits liées à l’urgence sanitaire. 
Dans son rapport, le Gouvernement pourra faire état de l’allocation réelle de cette aide, et des publics touchés. En particulier, il permettra de faire état de l’accompagnement des jeunes vulnérables dont les étudiants précaires.