ART. 7	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le III est complété par la phrase suivante : «L’établissement de crédit ou la société de financement communique à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt le taux effectif global au moment du pré-accord. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux entreprises de connaître le taux effectif global du prêt au moment du pré-accord de la banque. 
Aujourd’hui, de nombreuses entreprises obtiennent un accord de leur banque sans connaître le TEG qui sera retenu. Ce manque de visibilité peut dissuader des entreprises de recourir aux prêts garantis par l’État.
L’urgence nous impose d’apporter de la clarté et de la lisibilité aux entreprises. C’est l’objet de cet amendement.