ART. 8	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les entreprises bénéficiaires du fonds mis en place par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 peuvent solliciter les dispositions de l’article R. 5122‑16 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les économies ultramarines souffrent actuellement de nombreuses contraintes tant structurelles (géographiques, marchés restreints, illettrisme, méconnaissance du droit, etc.) et que conjoncturels dus à de récentes crises sociales ou naturelles : mouvements sociaux en Guyane et à Mayotte en 2017 et 2018, mouvement des Gilets Jaunes à La Réunion en 2019 ou en encore Irma dans les Antilles.
Avec des trésoreries fragiles, les entreprises doivent payer les salaires alors qu’elles sont à l’arrêt. Elles n’ont pas d’activité, donc pas d’entrée d’argent. Si le dispositif de chômage partiel permet un remboursement des salaires payés au mieux 3 semaines après la déclaration en ligne, les entreprises doivent quand même faire l’avance de trésorerie qu’elles n’ont pas. Parce que, plus que d’autres, les entreprises ultramarines ne bénéficieront pas de prêts bancaires, malgré la garantie d’État, cet amendement propose que le recours au paiement direct par l’ASP du chômage partiel aux salariés soit facilité dans les territoires d’Outre-mer.