APRÈS ART. 9	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Damien Adam, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Cariou, M. Colombani, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Do, Mme Dubié, M. Dombreval, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Girardin, M. Gouffier-Cha, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. François-Michel Lambert, M. Larsonneur, M. Lassalle, Mme Lazaar, Mme Lenne, M. Molac, Mme Mörch, M. Pancher, Mme Valérie Petit, Mme Pires Beaune, Mme Pompili, M. Pupponi, Mme Rilhac, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les 12 mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.
Cette stratégie comprend la publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014 et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l’impact social d’une telle transition.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien aux grandes entreprises est impératif pour les aider à amortir le choc de la crise économique que provoque l’épidémie de Covid-19, que subissent notamment certains secteurs dits « stratégiques ». Cependant, il est tout aussi crucial de s’assurer que le sauvetage public de ces entreprises n’entraîne pas une régression en matière de transition écologique. Au mieux, cet effort public d’urgence doit engager les entreprises secourues sur la bonne trajectoire afin d’accroître leur résilience face aux risques futurs, et en particulier le risque climatique. L’Etat actionnaire ne peut pas contredire l’ambition de l’Etat pour le climat et la biodiversité.
Cet amendement vise à conditionner le soutien aux grandes entreprises (plus de 5000 salariés ou chiffre d’affaire supérieur à 1,5 Md€) à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) alignée sur les objectifs de l’Accord de Paris - en valeur absolue des émissions, directes (scope 1 et 2) ou indirectes (scope 3), ainsi que de leur consommation de ressources naturelles. Cette stratégie doit notamment prendre en compte l’impact social d’une telle transformation.
Une telle stratégie devra comprendre, dans les 12 mois qui suivent l’obtention du soutien public (soit après la période très critique de sauvetage pendant la récession), la publication de l’empreinte carbone, d’une trajectoire de réduction d’émission de GES ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation destiné à concrétiser le suivi de cette trajectoire.
Un tel engagement entre l’Etat et les grandes entreprises implique la subordination du soutien public au maintien des diverses ambitions politiques décidées récemment, notamment en termes de renforcement des réglementations environnementales (fiscalité du carbone, limitation d’émission des véhicules routiers, utilisation d’énergie renouvelable, etc.) ou d’investissement (SNBC, Green Deal européen, etc.).
Le régime de sanction pour non-respect de ces engagements devra être précisé par décret en Conseil d’Etat. Il pourra notamment prévoir des remboursements d’une partie des investissements de l’Etat si les engagements ou la trajectoire climat n’étaient pas respectés.
Cet amendement est issu d’une proposition d’Oxfam France, association membre du Réseau Action Climat (RAC).