APRÈS ART. 9	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes touristiques de montagne, notamment les stations de ski, visant à assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Ce rapport analyse aussi les conséquences de la crise sur l’économie locale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes de montagne pâtissent particulièrement de l’arrêt total à la mi-mars de la saison touristique. 
Selon les acteurs de la filière, pour 1 euro dépensé en forfait, 6 ou 7 euros supplémentaires sont dépensés par le client dans la station. Ainsi, la pratique du ski, figure de proue du tourisme hivernal, a un effet de levier important sur les autres dépenses (restauration, logement, loisirs divers …). La fermeture anticipée des stations a donc mis à mal toute l’économie locale.
Cet amendement vise à évaluer l’adéquation des indemnisations aux préjudices économiques subis ainsi que les conséquences sur les travailleurs saisonniers dans les communes touristiques de montagne, à travers la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement.