ART. 3	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Distribution de bons alimentaires(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser 150 millions d’euros pour la distribution de bons alimentaires. 
La crise sanitaire a exacerbé toutes les inégalités, y compris celle de l’accès au besoin le plus fondamental chez l’être humain, à savoir l’alimentation.
Les personnes sans domicile fixe ont été les premières victimes. Avec la baisse du nombre de bénévoles des associations caritatives (en grande majorité des retraités plus vulnérables face au Covid-19) et les difficultés de la distribution de repas chauds dans les rues, beaucoup d’entre eux souffrent aujourd’hui de faim.
Cette crise de l’alimentaire est néanmoins plus globale et touche une part importante de la population française. En effet, avec la fermeture des cantines scolaires, le coût de l’alimentation a fortement augmenté pour les familles. Pour les plus précaires d’entre elles, ce coût supplémentaire peut avoir des conséquences désastreuses. 
Avec les associations, l’État a lancé, début avril, la distribution de chèques-services : des bons alimentaires d’une valeur de 7 € par personne et par jour, qui leur permet de se rendre dans des magasins pour acheter de la nourriture ou des produits comme des couches pour bébés. Au total, une enveloppe de 15 millions d’euros a été débloquée, soit ce qu’il faut pour 60 000 personnes sur un mois. Le dispositif actuel ne couvre donc pas tous les besoins et ne permet pas de toucher les personnes et les familles qui ne sont pas aujourd’hui déjà repérées par les associations d’aide alimentaire.
Pour ces raisons, il convient d’étendre le dispositif actuel de chèque-services de 7 €, en abondant l’enveloppe dédiée de 150 millions d’euros supplémentaires et en organisant la distribution de ces chèques en lien avec les collectivités, notamment les départements, dont certains ont déjà organisé la distribution de leurs propres bons alimentaires.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
il crée un nouveau programme intitulé “Distribution de bons alimentaires” composé d’une action unique intitulée “Distribution de bons alimentaires” au sein de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire” dotée de 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
il réduit de 150 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire”.
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C’est d’ailleurs l’objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi