ART. 4	N°369 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°369 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
ÉTAT D
Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	0	0	
Prêts pour le développement économique et social	0	0	
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran	0	0	
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir	0	0	
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	0	
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du coronavirus » au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » pour le soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté, doté de 500 M€.
La création de ce dispositif discrétionnaire d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, vise principalement à répondre aux difficultés des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés sur la base d’une doctrine d’intervention adaptée aux entreprises fragilisées qui sont stratégiques pour l’industrie française ou sensibles socialement sur un territoire.
Le budget ainsi défini se déclinera en dispositifs d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés compatibles avec le droit européen et les régimes d’aides existants (en particulier l’encadrement temporaire communiqué par la Commission européenne le 4 avril 2020).
Programme : Avances remboursables et prêts bonifiés à des entreprises touchées par la crise du coronavirus
 	Autorisations
d’engagement
	dont AE titre 2
	Crédits
de paiement
	dont CP titre 2
	
Crédits ouverts en loi de finances initiale
	 	 	 	 	
Modifications intervenues en gestion
	 	 	 	 	
Total des crédits ouverts
	 	 	 	 	
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
	500 000 000
	 	500 000 000
	 	
Motifs des ouvertures
1° Stratégie du programme
Ce programme temporaire a pour vocation de répondre aux difficultés économiques des entreprises touchées dans le contexte de la crise du coronavirus en mettant en place un dispositif public d’octroi d’avances remboursables sous condition d’amortissement ou non à taux bonifiés, selon des principes compatibles avec le droit européen et les régimes d’aides existants (en particulier l’encadrement temporaire communiqué par la Commission européenne le 4 avril 2020).
La création de ce dispositif discrétionnaire vise principalement à répondre aux difficultés des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés sur la base d’une doctrine d’intervention adaptée aux entreprises fragilisées qui sont stratégiques pour l’industrie française ou sensibles socialement sur un territoire.
La crise sanitaire exceptionnelle met en effet en danger la pérennité de nombreuses entreprises. Certains secteurs font face à une chute brutale voire à un arrêt total d’activité, qui génère des pertes substantielles, d’autres sont confrontés à des ruptures dans la chaîne d’approvisionnement. Les PME s’avèrent à cet égard particulièrement vulnérables.
Ce programme complète, sans s’y substituer, les autres mesures de soutien à l’économie que le Gouvernement met en œuvre face à la crise pour répondre notamment aux difficultés de trésorerie des entreprises, il vise notamment les entreprises qui ne seraient pas éligibles ou ne parviendraient pas à bénéficier :
- du dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) du fait de leur trop grande fragilité ou de leur faible bancarisation ;
- des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) porté par le même compte de concours financier, du fait de la doctrine d’intervention de ce dernier ;
- du fonds de solidarité mis en place pour accorder des aides aux entreprises faisant face à une important perte de chiffre d’affaires, qui est réservé aux TPE.
Ce programme intervient de façon subsidiaire, après activation des autres mesures de soutien de trésorerie pour ces entreprises, dont le report d’échéances fiscales et sociales, des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité.
Les modalités de calcul, d’attribution et de contrôle des avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du coronavirus sont déterminées par décret. Les décisions d’octroi font l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’économie.
Le Directeur général des entreprises est désigné responsable de programme. La mission restructuration des entreprises (MRE) et les CODEFI, chacun en ce qui les concerne, s’assurent de la pertinence économique du projet et sécurisent la soutenabilité de son financement.
Les dépenses prévues sur ce programme relèvent exclusivement de dépenses d’opérations financières (titre 7).
 
La stratégie de performance s’articule autour de la rapidité de mise en œuvre du dispositif de soutien et de l’efficacité de l’aide apportée aux entreprises.
 
2° Objectifs et indicateurs de performance du programme
● Assurer la mise en œuvre rapide du dispositif d’avances et de prêts remboursables
Indicateurs :
- délai entre l’ouverture des crédits en loi de finances et l’adoption des textes réglementaires;
● Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
Indicateurs :
- taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022.
- taux de défaut de remboursement à un an et à trois ans
- effet de levier sur l’apport d’autres financements (notamment régionaux)
- part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué
 
● Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire
Indicateurs :
- Nombre d’entreprises bénéficiaires du dispositif 
- Nombre d’emplois dans les entreprises concernées
- Montant des avances ou des prêts par emploi présent dans l’entreprise
3° Répartition par action des crédits proposés :
Le programme est composé d’une seule action.
Action 01 : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du coronavirus
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du coronavirus:  0,50 Md€ d’AE et 0,50 Md€ de CP.
0,50 Md€ d’AE et 0,50 Md€ de CP sont prévus pour financer l’octroi d’avances remboursables à taux bonifiés dont l’amortissement sera conditionné ou non aux entreprises employant de 50 à 250 salariés, fragilisées économiquement du fait de la crise sanitaire et présentant un caractère stratégique.
Assurer la mise en place et le fonctionnement du dispositif :  0 M€ d’AE et de 0 M€ de CP
Il n’est pas prévu d’autres dépenses que des dépenses d’opérations monétaires au bénéfice des entreprises. A titre très marginal, des dépenses de fonctionnement ou d’investissement pourraient être nécessaires selon les modalités de gestion du dispositif qui seront retenues.