ART. 7	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Tout refus de consentement d’un prêt, qui répond au cahier des charges mentionné au III, par un établissement de crédit ou une société de financement doit être motivé par écrit et adressé à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger les banques à motiver par écrit les refus de prêts qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l’État et à les adresser aux entreprises à l’origine de la demande.
Cette motivation permettrait à l’entreprise qui n’a pas obtenu son prêt de connaître les raisons du refus et d’éventuellement améliorer son dossier dans le cadre d’une nouvelle demande.