APRÈS ART. 9	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport présentant de manière détaillée l’estimation des pertes de recettes fiscales, notamment par intitulé de recettes et par mois. Ce dernier se composera également de tableaux de comparaison avec l’année 2019 et la loi de finances initiale pour 2020. Il devra également synthétiser les premières incidences sur l’année 2020 et sur l’année 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de disposer des éléments les plus détaillés possibles sur les pertes de recettes fiscales et d’en tirer les conséquences pour le budget de l’État à court et moyen terme. En effet, ces pertes représentent plus de 36 milliards dans le PLFR, soit approximativement l’équivalent des crédits du plan de relance face à la crise sanitaire inclus dans ce même projet de loi.