APRÈS ART. PREMIER	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°373
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. - Le 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette mesure, il s’agit d’injecter dans l’économie réelle suffisamment de capitaux pour permettre aux entreprises de ne pas indexer leur relance sur des dettes qu’elles auraient contractées pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire du Covid19, mais de leur permettre de s’appuyer sur l’investissement à long terme des particuliers.
En France en 2019, l’épargne annuelle des Français s’élève à 149,4 milliards d’euros.
Il est urgent de soutenir les 4 millions de PME, qui représentent 99,9 % des entreprises, soit 6,3 millions de salariés.