ART. 7	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Garot, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 
« 5° Est ajouté un X ainsi rédigé : 
« X. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport qui évalue la pertinence d’étendre l’éligibilité du dispositif de prêt garanti par l’état aux structures civiles, qui détiennent par exemple des monuments historiques privés ouverts au public. Ce rapport évalue également le nombre de structures civiles qui sont aujourd’hui exclues du dispositif de prêt garanti par l’État, le nombre de salariés de ces structures ainsi que le montant de trésorerie dont elles ont besoin et auquel elles ne peuvent accéder du fait de l’absence de garantie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport qui évalue la pertinence d’étendre l’éligibilité du dispositif de prêt garanti par l’état aux structures civiles, qui détiennent par exemple des monuments historiques privés ouverts au public. Ce rapport évalue également le nombre de structures civiles qui sont aujourd’hui exclues du dispositif de prêt garanti par l’État, le nombre de salariés de ces structures ainsi que le montant de trésorerie dont elles ont besoin et auquel elles ne peuvent accéder du fait de l’absence de garantie.
Cette demande de rapport vise à ouvrir le débat alors que les règles de recevabilité des amendements ne permettent pas de proposer d’étendre le champ d’application du dispositif PGE aux structures civiles.
Pour rappel, sur le fondement de l’article 6 de la LFR pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont concernées par le dispositif PGE. Ainsi, la société commerciale qui possède et gère un monument historique peut bénéficier du dispositif de prêt garanti par l’État.
Il n’en reste pas moins que la majorité des monuments historiques privés ouverts au public est détenue par une structure civile. Or, en application du texte susmentionné, ces structures ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Le financement des monuments historiques est crucial afin de garantir la continuité de l’entretien et de la restauration de ces immeubles dont la sauvegarde est d’intérêt général. Ces prêts permettront aux propriétaires de poursuivre les chantiers de restauration aujourd’hui à l’arrêt, il s’agit donc d’une mesure favorable au secteur du bâtiment, du tourisme et de la culture.
Ces prêts permettront également aux propriétaires de préserver leur exploitation, en ce compris les emplois des salariés en charge de l’entretien des monuments.