APRÈS ART. LIMINAIRE	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE LIMINAIRE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 9,0 % du produit intérieur brut en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de solde, de recettes et de dépenses pour chaque catégorie d’administrations publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des informations de la part du Gouvernement qui ne sont pas présentes ni dans le PLFR-2 2020 ni dans le programme de stabilité 2020.
Le Gouvernement a, une nouvelle fois, révisé sa prévision de déficit public en 2020, qui est passé de -2,2 % du PIB (prévision LFI 2020) à -3,9 % du PIB (prévision LFR-1 2020), puis à -9,0 % du PIB (PLFR-2 2020).
Grâce à l’article 1er du PLFR-2 2020, on sait que le déficit budgétaire s’aggravera de 74,42 milliards d’euros. Qu’en est-il de l’évolution du solde des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales ?
Quand bien même ces données seront vraisemblablement sujettes à révision, elles constituent le coeur des informations budgétaires que le Gouvernement se doit de communiquer au Parlement.