APRÈS ART. PREMIER	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Naegelen, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration, ayant fait l’objet d’une décision de report à compter du 15 mars, sont annulés.
II. – Les dispositions du présent article sont uniquement applicables pour l’année 2020, au prorata de la durée de fermeture décidée suite à l’état d’urgence sanitaire.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au travers de cet amendement nous proposons au Gouvernement d’annuler les charges fiscales pesant sur les entreprises d’hébergement et de la restauration. Cette annulation doit bien évidemment se faire au-prorata de la durée des périodes de confinement au cours de l’année civile 2020.
Cet amendement est un appel, nous souhaitons inciter le gouvernement à annuler les charges pour la filière CHR (cafés, hôtels et restaurants). Ces filières spécifiques, ne pourront pas redémarrer avant un long moment. C’est pourquoi cette annulation serait un formidable message envoyé à ces entreprises qui sont un maillon essentiel de notre tissu économique. Nous ne pouvons pas laisser planer une épée de Damoclès au-dessus de leur tête et espérer inciter la reprise et le retour à l’investissement dans ce contexte.