APRÈS ART. 9	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Naegelen, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la possibilité de signer un accord entre l’État et les assureurs, afin que ces derniers prennent entre 15 % et 50 % des pertes d’exploitation des entreprises ayant souscrit un contrat avec ce type de garantie. En l’absence de possibilité d’accord, le Gouvernement devra présenter ses réflexions sur la création d’un fonds de prise en charge des pertes d’exploitations afin de se substituer à la carence du secteur assurantiel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport a pour vocation de permettre de trouver un accord avec les assureurs pour soutenir les entreprises ayant subi une perte d’exploitation due au contexte de crise sanitaire.
Les entreprises assurées pour la perte d’exploitation ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. Cette situation pèse grandement sur les entreprises et lèse celles qui ont souscrit des contrats portant sur leur perte d’exploitation en toute bonne foi.
Dans ce contexte ou la solidarité nationale doit primer, il apparait essentiel que les assureurs participent à l’effort de soutien de l’économie. C’est pourquoi nous enjoignons le Gouvernement à trouver un accord avec les assureurs afin qu’ils couvrent au moins une part comprise entre 15 % et 50 % des pertes d’exploitation des entreprises.
Rappelons que le Land de Bavière a fait signer un accord aux assureurs, dont Allianz, pour qu’ils couvrent au moins 15 % des pertes d’exploitation des boulangers, restaurants et hôtels, fermés pour cause de pandémie. Ce chiffre de 15 % prenait en compte le fait que les aides d’urgence en place par l’État et les Régions réduisaient déjà le préjudice d’environ 85 %.
En l’absence d’accord, ce rapport devra présenter les réflexions du Gouvernement sur la création d’un fonds de prise en charge des pertes d’exploitation afin de se substituer à la carence du secteur assurantiel.