ART. 3	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°393
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Fonds de prises en charge des cotisations sociales des exploitations agricoles en difficultés(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel :
Le présent amendement prévoit la création d’un « Fonds de prises en charge des cotisations sociales des exploitations Agricoles en difficultés » doté d’une enveloppe financière exceptionnelle de 100 millions d’euros de crédits. Ce fonds est destinée à prendre en charge temporairement les cotisations sociales des chefs d’exploitations agricoles confrontés à des difficultés financières graves à la suite des interdictions d’accueil du public et des restrictions de circulation des personnes mises en place par le gouvernement pour lutter contre le covid 19.
La présente mesure s’applique aux cotisations sociales dues au titre de l’année 2020 par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles affiliés en qualité de non salarié agricole.
 
Les conditions d’éligibilité du dispositif seront déterminées par voie règlementaire.
 
On pourrait imaginer que l’actuel fonds d’action sanitaire et sociale de la Mutualité Sociale Agricole pourrait être aussi un moyen d’atteindre cet objectif, en dotant son enveloppe suffisamment.