ART. 7	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°394
présenté par
M. Naegelen, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à la condition d’un taux ne dépassant pas le taux EURIBOR 3M, augmenté de 0,10 % pour le financement de la banque et cela même pour la période d’amortissement supplémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’encadrer le taux que les banques pourront appliquer au prêt garanti par l’Etat.
Les premiers contrats émis accordant ces prêts révèlent en effet que si pour la première année les conditions financières sont déterminées, il n’en est rien pour la période d’amortissement supplémentaire. La banque devra alors formulée ultérieurement les conditions financières relatives à cette période. Or, les entreprises ne peuvent pas signer des prêts à l’aveugle prenant le risque ensuite d’avoir des difficultés de remboursements à cause de taux déterminés arbitrairement par les banques et potentiellement élevés.
De plus, selon le principe même du prêt garanti par l’Etat, le budget de l’Etat se trouverait fortement impacté si nombre d’emprunteurs se trouvent dans l’impossibilité de rembourser.
La loi doit donc encadrer un minimum ce taux afin que chacun puisse s’assurer de son caractère raisonnable. Cet amendement propose ainsi que le taux soit égal au taux EURIBOR 3M augmenté de 0,10% pour le financement de la banque. 
Cet amendement permettrait de sécuriser ces prêts et de s’assurer de leur finalité sur le long terme, en évitant que les effets positifs d’aujourd’hui soient négatifs demain.