ART. 3	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°400
présenté par
Mme Lazaar, M. Baichère, Mme Chapelier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Gouffier-Cha, Mme Mörch, M. Orphelin, Mme Park, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias et M. Taché
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale