ART. 3	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Serva
------------
ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les économies ultramarines souffrent actuellement de nombreuses contraintes tant structurelles (géographiques, marchés restreints, illettrisme, méconnaissance du droit,
etc.) et que conjoncturels dus à de récentes crises sociales ou naturelles : mouvements sociaux en Guyane et à Mayotte en 2017 et 2018, mouvement des Gilets Jaunes à La
Réunion en 2019 ou en encore Irma dans les Antilles.
Avec des trésoreries fragiles, les entreprises doivent payer les salaires alors qu’elles sont à l’arrêt. Elles n’ont pas d’activité, donc pas d’entrée d’argent. Si le dispositif de
chômage partiel permet un remboursement des salaires payés au mieux 3 semaines après la déclaration en ligne, les entreprises doivent quand même faire l’avance d’une  trésorerie qu’elles n’ont pas. Parce que, plus que d’autres, les entreprises ultramarines ne bénéficieront pas de prêts bancaires, malgré la garantie d’État, cet amendement propose que le recours au paiement direct par l’ASP du chômage partiel aux salariés soit facilité dans les territoires d’Outre-mer au regard de l’article R. 5122‑16 du code du travail.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager.
 
Ainsi :
 
· 5 000 000 euros sont crédités afin de financer le chômage partiel versé aux entreprises au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciement » du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
· il réduit de 5 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières
de l’État dans la cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire »
de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Ces 5 000 000 euros correspondent aux moyens supplémentaires nécessaires à l’ASP pour traiter l’ensemble des dossiers.