APRÈS ART. 9	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°405
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, une semaine après la publication de la présente loi, un rapport établissant le nombre de semaines supplémentaires pour la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2020 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2019, et les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les experts-comptables, touchés de plein fouet par la crise, ont été amenés à consacrer la majeure partie de leur temps pour accompagner les entreprises dans cette crise. À cause de cette situation, la préparation des déclarations fiscales qui a normalement lieu à cette période de l’année n’a pas pu être correctement effectuée.
 
Le gouvernement a certes déplacé de quinze jours le délai limite de dépôt de la liasse fiscale pour 2020, au 5 mai. Toutefois, ce délai supplémentaire est insuffisant pour que les experts-comptables puissent rendre les déclarations fiscales en temps et heure.
 
C’est la raison pour laquelle, il est nécessaire de solliciter un délai supplémentaire pour les entreprises.