APRÈS ART. 9	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°407
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Avant le 1er mai 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles les entreprises ayant souscrit une assurance « perte d’exploitation » pourraient obtenir une indemnisation entre 15 % et 50 %.  Cette indemnisation sera octroyée par les assurances et si aucun accord n’a été conclu, par un fonds créé à cet effet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Pour l’ensemble des entreprises ayant souscrit une assurance « perte d’exploitation », savoir qu’elles risquent de ne pas être indemnisées parce que le risque épidémique n’était pas prévu relève d’une véritable injustice.
Il convient de trouver assez rapidement une solution pour toutes ces entreprises. Déjà le 31 mars 2020, M. le Premier ministre reconnaissait que, si cette question était difficile à traiter, elle n’était pas sans solution. En effet, il est difficile d’admettre, dans une situation économique qui s’annonce catastrophique pour de nombreuses entreprises, l’absence des assureurs. En effet, depuis le début du confinement, les sinistres à indemniser sont beaucoup moins nombreux (accidents de voiture, cambriolages, etc.) mais les cotisations continuent à être perçues…
 
Il convient donc de rassurer les entreprises assez rapidement.