ART. LIMINAIRE	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°410
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -2,0 »
le nombre :
« -2,2 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -5,3 »
le nombre :
« -5,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la prévision de solde structurel en 2020, en reprenant la prévision contenue dans la loi de finances initiale pour 2020, à savoir -2,2 %.
Étonnamment, dans le cadre du PLFR-2 2020, le Gouvernement a revu à la baisse cette prévision, en l’établissant à -2,0 %, alors qu’il y a de fortes chances que certaines dépenses aujourd’hui qualifiées d’exceptionnelles perdurent après 2020.
Dans son avis sur le PLFR-2 2020, le Haut Conseil des finances publiques souligne que l’estimation du solde structurel a une signification “très limitée”, car “l’évaluation du déficit structurel pourrait être remise en cause par la suite si certaines des dépenses liées à la crise sanitaire étaient pérennisées et si l’évaluation du PIB potentiel devait être revue à la baisse.”