APRÈS ART. 9	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°411
présenté par
Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
C. Autres mesures
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les artistes-auteurs sont dispensés de fournir un numéro SIRET à l’administration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dispenser les artistes-auteurs de fournir un numéro de SIRET à l’administration pour bénéficier des aides du fonds de solidarité aux entreprises.
L’éligibilité des artistes-auteurs au fonds de solidarité était une des annonces du plan d’action en faveur des artistes-auteurs présenté par le ministre de la Culture le 27 mars dernier.
 
Toutefois, une partie des artistes-auteurs ne peuvent pourtant toujours pas accéder au fonds de solidarité car ils ne disposent pas de numéro SIRET. Or la plateforme d’accès au fonds de solidarité exige d’introduire un numéro SIRET pour compléter la procédure. 
Cet obstacle dont la nature n’est pas juridique mais administrative donne lieu à un non-recours important pour les 270 000 artistes-auteurs français.
Cet amendement vise donc à lever cet obstacle administratif qui pénalise de nombreux artistes-auteurs.