ART. 3	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Fonds d’urgence sociale(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, le présent amendement vise à annuler 6 milliards d’euros de crédits sur le programme budgétaire « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », et de les affecter à un nouveau programme budgétaire intitulé « fonds d’urgence sociale ». L’idée étant, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage.
 
Les mesures prises depuis le début de la crise visent essentiellement à soutenir les entreprises. Pour autant, le confinement mis en place depuis le mois de Mars affecte également de nombreux foyers modestes et il est essentiel de mettre en place des mesures pour répondre à l’urgence sociale de notre pays.
 
Les annonces à l’issue du conseil des ministres du 15 mars semblent insuffisantes, tant au niveau du montant des aides que du public concerné.
 
La proposition de notre groupe porte sur la création d’un fonds d’urgence social, doté de 5 milliards d’euros. Ce fonds aura vocation à fournir une aide exceptionnelle mensuelle pour les foyers modestes. Cette aide s’adressera sera de 300 euros par personne, complétée par 100 euros par enfant du foyer.
 
Les personnes éligibles seront :
-      L’ensemble des allocataires du RSA et de l’ASS
-      L’ensemble des allocataires d’aides au logement
-      L’ensemble des allocataires du minimum vieillesse
-      L’ensemble des salariés touchant la prime d’activité, c’est-à-dire ayant un salaire inférieur à 1,5 Smic
-      L’ensemble des demandeurs d’emploi non-indemnisés, inscrits depuis le 1erMars 2020
 
Cet amendement créant ce fonds d’urgence sociale sera complété par un amendement visant à créer une aide exceptionnelle mensuelle de 300 euros aux étudiants boursier via la programme vie étudiante, ainsi qu’un amendement visant à indemniser le chômage partiel à hauteur de 100% du salaire net pour les salaires inférieurs à 2 Smic.