APRÈS ART. 5	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays est durement affecté par la pire crise sanitaire depuis plus d’un siècle. Plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens ont été contaminés par le covid‑19 et le nombre de morts se chiffre en milliers.
Pour faire face à cette crise exceptionnelle, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de confinement.
À partir du 14 mars à minuit, les restaurants, débits de boissons, salles de spectacle, lieux événementiels et de culture ont dû fermer leurs portes alors que les lieux accueillant du public voyaient le nombre de personnes pouvant y accéder être progressivement réduit.
Le 16 mars, le président de la République annonçait le confinement général de la population à partir du lendemain midi et la fermeture de l’ensemble des commerces non essentiels.
Ces décisions, dictées par l’état de nécessité, ont eu un profond impact sur l’activité économique de notre pays.
Par ailleurs, les turbulences provoquées par la crise pandémique au niveau mondial ont durement affecté les entreprises transfrontalières, les compagnies aériennes et l’ensemble des chaînes d’approvisionnement logistique des secteurs industriels.
Face à ce contexte, les marchés financiers ont accusé des pertes record, diminuant drastiquement la valorisation de nombreuses entreprises.
De nombreuses très petites entreprises et petites et moyennes entreprises souffrent de pertes colossales qui hypothèquent la pérennité de leur activité.
En dépit des mesures de soutien économique annoncées par les banques centrales, la Commission européennes et l’État, notre économie va entrer en récession.
Afin de soutenir les entreprises durement affectées par la crise, cet amendement propose de supprimer le plafond de 5 000 € annuels pour l’exonération des heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu.