APRÈS ART. 9	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°422
présenté par
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Viala, M. Masson, M. Bazin et M. Quentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mai 2020, un rapport sur l’intégration, dans les entreprises bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, des entreprises qui n’en bénéficient pas dans les cas suivants :
- lorsque le dirigeant a, par ailleurs, un contrat de travail à temps complet ;
- lorsque le dirigeant a, au 1er février, une pension de retraite ;
- lorsque le revenu imposable est inférieur à 60 000 €, mais que le seuil de 60 000 € intégrant le revenu, la rémunération du dirigeant et les charges sociales est dépassé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le fonds de solidarité est destiné à couvrir les frais fixes pour la période sur laquelle les entreprises subissent l’impact de la crise, la situation personnelle du chef d’entreprise ou dirigeant n’a aucune logique à être prise en compte. Effectivement, les charges de ces entreprises se poursuivent. C’est la raison de la demande de ce rapport pour évaluer l’impact de ces critères restrictifs.