ART. 3	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°425
présenté par
Mme Gregoire
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a mis en place deux principaux dispositifs qui permettent d’accompagner les salariés et les entreprises dans la crise : d’un côté, le chômage partiel ; de l’autre, le Fonds de solidarité. Si ces deux dispositifs ont trouvé leur public – près de 9 millions de salariés sont aujourd’hui au chômage partiel, près d’un million de TPE ont fait appel au Fonds de solidarité – certains acteurs économiques en restent exclus.
C’est en particulier le cas des gérants non-salariés, pour lesquels cet amendement vise à inciter au déblocage par anticipation de leur épargne-retraite dite « Madelin ». Pour ce faire, l’amendement prévoit de verser une prime de 100€ au gérant non-salarié qui débloquerait son épargne par anticipation.
A cet effet, il est proposé de diminuer les crédits du programme « Renforcement exceptionnelle des participations financières de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire » pour abonder les crédits alloués au programme « Fonds de solidarité de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».
Pour être opérationnelle, cette prime devra être complétée par une modification des articles L132-23 du Code des assurances et L224-4 du Code Monétaire et financier relatifs aux conditions de disponibilité de l’épargne.
En effet, compte tenu du transfert de certains contrats « loi Madelin » dans les « Plan épargne retraite » issus de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, une double modification est opérée, à la fois sur le Code des assurances et sur le Code Monétaire et financier.