APRÈS ART. PREMIER	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Barrot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020. »
II. – Le V bis de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« V bis. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »
III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l’exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 17 mars 2020, début du confinement, et ce jusqu’à la fin de l’année 2020.
De nombreux salariés sont aujourd’hui mobilisés pour assurer la fourniture de biens et de services vitaux pour nos concitoyens et plus généralement pour assurer la continuité économique du pays, notamment dans les secteurs de la grande distribution, de la logistique ou des transports, qui se trouvent souvent en « surrégime » et connaissent ainsi des tensions en termes de ressources humaines.
Dans le même temps, de très nombreuses entreprises ont dû cesser ou ralentir fortement leur activité, et recourir au dispositif d’activité partielle. Lorsque l’activité redémarrera, il sera indispensable pour ces entreprises de disposer de marges de manœuvre pour rattraper le chiffre d’affaires perdu et retrouver leur santé financière au plus vite.
C’est pourquoi la présente proposition permet que les heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le début de la période de confinement soient totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, et ce, jusqu’à la fin d’année 2020 afin de conférer une efficacité maximale à cette mesure.