APRÈS ART. 9	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
C. Autres mesures
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, portant sur la participation des collectivités territoriales et des entreprises au financement du fonds de solidarité, présentant les montants prévus et ceux effectivement engagés :
1° Par chaque niveau de collectivité territoriale et, pour les régions, par chacune d’entre elles ;
2° Par les entreprises, en distinguant les montants prévus et engagés par celles du secteur des assurances.
Ce rapport présente également les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle. Il précise les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s’agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d’investissements dans le secteur de la santé. Enfin, il précise l’évolution globale et par type de risque, depuis le 1er juillet 2019, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l’indemnisation des sinistres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information du Parlement sur les mesures prises pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique que nous traversons est absolument nécessaire.
Dès lors, en complément du comité de suivi prévu par la première loi de finances rectificative pour 2020, il apparaît opportun que le Gouvernement fournisse aux deux assemblées des informations complémentaires sur l’utilisation du fonds de solidarité, présentant en détail les différentes contributions des collectivités territoriales et des entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, qui s’est engagé à abonder à hauteur de 400 millions d’euros le fonds.
Plus généralement, les entreprises d’assurance et de réassurance ont un rôle crucial à jouer dans la crise, et leur participation à la solidarité nationale paraît indispensable.
De nombreuses voix, dans la majorité comme dans l’opposition et au sein de l’exécutif, ont insisté pour que l’effort des entreprises du secteur des assurances soit à la hauteur des enjeux auxquels nous faisons collectivement face.
Faisant suite à ces appels, la Fédération française de l’assurance a annoncé un engagement du secteur à hauteur de 3,2 milliards d’euros, à travers l’abondement du fonds de solidarité mais aussi des investissements dans le secteur de la santé.
Nous devons nous réjouir de cet engagement, mais devons également veiller à ce qu’il soit effectif et que les annonces se concrétisent dans les meilleurs délais et conditions possibles.
Le présent amendement, en plus d’éléments complémentaires sur le fonds, prévoit ainsi la transmission au Parlement de tous les éléments sur les mesures prévues et effectivement mises en œuvre par les assurances.
Il prévoit également des données sur la sinistralité et son évolution, afin de disposer d’un panorama complet de la situation des assurances avant et depuis la crise.
Cette transmission garantira le bon suivi des annonces faites par le secteur, et il sera loisible au Gouvernement d’ajouter au rapport prévu des actualisations régulières, que pourront également se procurer les assemblées dans le cadre de leurs prérogatives de contrôle et d’évaluation.