APRÈS ART. PREMIER	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°461
présenté par
Mme Cariou, M. Causse et M. Maire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 991 du code général des impôts, il est créé un article 991 bis ainsi rédigé :
« Art 991 bis. - I - Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux terrestres à moteurs visée aux articles 991 et 1001 du présent code.
« Le taux de cette taxe est fixé à 7 %.
« Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s’ajoute.
« II. - Cette taxe est applicable uniquement à toutes les primes ou cotisations dont la date d’échéance est entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, quelles que soient la date de la conclusion, modification ou résiliation amiable de la convention et celle du paiement effectif des primes ou cotisations.
« III. - La différence entre l’ancien et le nouveau taux sera acquittée au plus tard le 15 septembre 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En principe, toute convention d’assurance conclue avec une société ou compagnie d’assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle obligatoire.
L’assiette de cette taxe est constituée par le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur (primes ou cotisations…) et des accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré (frais dérivant du contrat, indemnités de résiliation…).
Le tarif de la taxe varie selon le risque assuré. Le fait générateur de la taxe est la date d’échéance des primes ou cotisations. La liquidation de la taxe et son paiement sont effectués très classiquement selon des mécanismes éprouvés (paiement chaque mois par l’assureur, le courtier ou l’intermédiaire, après dépôt d’une déclaration n° 2787-SD…).
Compte tenu du contexte de confinement généralisé qui durera au moins 2 mois, la sinistralité automobile a objectivement largement baissé. Ainsi les assureurs ont perçu la totalité des sommes stipulées à leur profit de l’assureur (primes ou cotisations…), alors qu’ils n’ont pas eu à payer les mêmes sinistres qu’habituellement. Cette perspective a notamment pu être mise à jour par des pratiques commerciales très louables et responsables de certaines mutuelles en faveur de leurs assurés.
Comme l’a rappelé le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020, dans notre actualité de lutte contre le covid19 et de cohésion entre tous nos concitoyens et nos acteurs économiques, il doit être portée une particulière attention à l’égard des professionnels du risque que sont les entreprises d’assurances.
Afin que les assureurs prennent toute leur part à l’effort national exceptionnel, il est proposé de créer de façon ponctuelle et à titre exceptionnel une taxe additionnelle annuelle sur celle appliquée déjà les conventions d’assurance couvrant le risque automobile.
Les auteurs de l’amendement, dans les limites de l’article 40 de la Constitution, recommandent vivement que le produit de la hausse de cette taxe soit ciblé vers la soutenabilité financière et le financement de notre action en faveur des petites et moyennes entreprises, telle qu’elle est déployée par le fonds de solidarité prévu par l’article 1er de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19) et créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020, et la mission budgétaire ad hoc « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ouverte via la première loi de finances rectificatives 2020 n° 2020‑289 du 23 mars 2020.
Précisons que techniquement, une telle surtaxation sur les contrats prélève certes plus mécaniquement mais présente l’avantage de prélever plus également tous les acteurs de l’assurance sur le marché français, en diminuant les risques de pertes de base taxable qui peuvent, le cas échéant, être constatées en matière d’imposition directe sur les bénéfices à raison de l’organisation sociétale et fiscale du groupe d’assurance. C’est ainsi lutter contre les effets d’aubaine de la crise et possiblement financer le soutien à notre économie, objectif souverain d’intérêt général et soutenant aussi l’intérêt particulier des entreprises d’assurances.