APRÈS ART. 5	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°463
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. - Au premier alinéa de l’article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II.- Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de porter la durée de validité des timbres électroniques mentionnés à l’article 887 du CGI de six à douze mois.
 Afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles créées par la crise sanitaire, notamment la fermeture des services administratifs, et en particulier des services de délivrance des passeports des mairies, il est proposé d’augmenter la durée de validité des timbres électroniques.
 
D’une façon générale, cet allongement de délai devrait permettre aux acquéreurs de timbres de les utiliser avec moins de contraintes dans la durée. En effet, il est apparu que la durée de validité de six mois pouvait se révéler insuffisante pour la délivrance de certaines formalités.