Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°470
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. -  Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2:
	 	 	 	
(En millions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE
	
Budget général

	 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	-36 238
	+33 743
	 	
A déduire : Remboursements et dégrèvements
	-4 238
	-4 238
	 	
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	-32 000
	+37 981
	 	
Recettes non fiscales
	-2 150
	 	 	
Recettes totales nettes / dépenses nettes
	-34 151
	+37 981
	 	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
	+1 944
	 	 	
Montants nets pour le budget général
	-36 095
	+37 981
	-74 076

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	-
	-
	 	
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
	-36 095
	+37 981

 	 	 	 	
Budgets annexes

	 

Contrôle et exploitation aériens
	-200
	-
	-200
	
Publications officielles et information administrative
	-
	-
	-
	
Totaux pour les budgets annexes
	-200
	-
	-200

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	 	 	 	
Contrôle et exploitation aériens
	-
	-
	 	
Publications officielles et information administrative
	-
	-
	 	
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	-200
	-

 	 	 	 	
Comptes spéciaux

	 

Comptes d’affectation spéciale
	+20 000
	+20 000
	-
	
Comptes de concours financiers
	-
	+2 125
	-2 125
	
Comptes de commerce (solde)
	 	 	-
	
Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	-
	
Solde pour les comptes spéciaux

	-2 125

Solde général

	-76 401
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	136,2
	
          Dont remboursement du nominal à valeur faciale (libellé modifié)
	130,5
	
          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	5,7
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	1,7
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,5
	
Déficit à financer
	185,4
	
Autres besoins de trésorerie
	0,7
	
       Total
	324,5

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	245,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	0,0
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	64,0
	
Variation des dépôts des correspondants
	0,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	9,0
	
Autres ressources de trésorerie
	6,5
	
       Total
	324,5

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ajuste l’équilibre du budget de l’État afin de prendre en compte les amendements du Gouvernement qui interviendront lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative.
Les crédits du budget général sont augmentés de 1 481 M€. Une ouverture de crédits de 1,2 Md€ sera en effet proposée sur le programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » afin de permettre aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde, d’accéder au dispositif d’activité partielle.  
Les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » seront également rehaussés de 281 M€ pour financer l’achat de masques non sanitaires, l’investissement pour des machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection des masques ainsi que des mesures de soutien aux zoos, refuges et cirques familiaux au titre des soins prodigués aux animaux.
Enfin, 500 M€ de crédits seront ouverts au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sur un nouveau programme intitulé  « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 » pour le soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté.
Le solde de l’État se dégraderait ainsi de 1 981 M€ par rapport au texte déposé à l’Assemblée nationale : le déficit s’établirait à 185,4 Md€.