APRÈS ART. PREMIER	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Orphelin et M. Pupponi
à l’amendement n°258 de Woerth Éric
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La réduction d’impôt est conditionnée, dans des conditions fixées par décret, à l’engagement pris par l’entreprise bénéficiaire de cesser progressivement la publicité pour ses produits les plus polluants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien de l’Etat au secteur de la publicité est, au même titre que l’ensemble de notre économie, indispensable pour ne pas perdre un savoir-faire et des emplois. Cependant, un tel soutien ne doit pas se faire sans contrepartie. Les annonceurs désireux de recevoir de l’aide publique doivent s’engager à faire évoluer leur commande de publicité pour que l’imaginaire collectif évolue vers une consommation plus sobre, plus écologique et plus responsable.
Cet amendement vise à ce que le crédit d’impôt ne soit octroyé qu’aux annonceurs qui s’engagent à cesser progressivement la publicité pour leurs produits les plus polluants (électroménager à l’étiquette énergie la plus mauvaise, véhicules les plus consommateurs ou les plus lourds, etc.).