APRÈS ART. PREMIER	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Orphelin et M. Pupponi
à l’amendement n°258 de Woerth Éric
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale