APRÈS ART. PREMIER	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Orphelin et M. Pupponi
à l’amendement n°258 de Woerth Éric
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’affichage publicitaire à des entreprises de publicité extérieure, d’affichage et d’affichage digital »
les mots :
« d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de presse, de radio locale et de télévision locale ».
II. – En conséquence à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’affichage »
les mots :
« d’achat d’espace ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le crédit d’impôt octroyé aux annonceurs puisse bénéficier essentiellement à la presse écrite et aux sociétés locales de l’audiovisuel.
En effet, la publicité est une ressource vitale pour la presse écrite alors que ce secteur était déjà dans une situation financière fragile avant la crise du Covid-19. Il est impératif qu’un tel dispositif public puisse les aider à combler une partie de leurs pertes de recettes, notamment liées au ralentissement des services postaux pendant le confinement.
L’affichage extérieur et digital est également une ressource financière importante pour de nombreux acteurs, mais en termes de priorité d’urgence, ces secteurs sont moins fragiles que la presse écrite ou l’audiovisuel local.