APRÈS ART. PREMIER	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Orphelin
à l’amendement n°258 de Woerth Éric
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. - À l’alinéa 2, après le mot :
« digital »
insérer les mots : 
« et d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de presse, de radio locale et de télévision locale ».
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant:
”III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est un repli au sous-amendement 474.
Il vise à ce que le crédit d’impôt octroyé aux annonceurs puisse bénéficier également à la presse écrite et aux sociétés locales de l’audiovisuel, secteurs qui subissent actuellement la crise de plein fouet et ont prioritairement besoin du soutien de l’Etat.
Bien que la technique du sous-amendement ne permette pas une telle modification, la réduction d’impôt ne devrait en réalité pas pouvoir être octroyée aux entreprises de publicité extérieure ni d’affichage digital, secteurs pour lesquels l’intérêt général ne légitime pas de soutien spécifique, contrairement au secteur des médias.