APRÈS ART. 9	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°481
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°459 de Saint-Martin Laurent
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APRÈS L’ARTICLE 9
Au troisième alinéa, après le mot « territoriale », insérer les mots « et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du rapport demandé par le rapporteur général du budget.
Ce rapport, qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2020, devra présenter les montants prévus et ceux effectivement engagés par chaque catégorie de collectivité territoriale dans le cadre du fonds de solidarité.
Ce sous-amendement vise à préciser que ce rapport détaillera également les montants prévus et ceux effectivement engagés par chaque catégorie d’EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles), sachant que ces derniers peuvent également participer au fonds de solidarité.