ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Fonds exceptionnel de solidarité en faveur des plus démunis ((ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire inédite à laquelle nous sommes tous confrontés depuis plus d’un mois fragilise tous les citoyens et en particulier les plus vulnérables et démunis d’entre nous. Véritable amplificateur des inégalités sociales, cette crise appauvrit encore les plus pauvres, désormais en situation d’urgence sanitaire, voire vitale.
Nous saluons l’annonce faite le 13 avril par le président de la République en faveur d’une prime pour les plus démunis. Cependant, il s’agit d’une prime non renouvelable de 150 euros par foyer allocataire des minimas sociaux et de l’AAH auxquels s’ajoutent 100 euros par enfant, et 100 euros par enfant dans les foyers recevant les APL. Nous estimons que cette prime doit :
● être versée automatiquement à tous les allocataires de minima sociaux, aux jeunes précaires et
aux familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire,
● être reconductible pendant toute la durée de la fermeture des cantines scolaires.
Par ailleurs, nous considérons que les personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse, mais aussi les jeunes précaires de moins de 25 ans qui n’ont pas droit au RSA, et qui, faute de petits boulots, d’emploi fixe ou en fin de CDD, n’ont pu ouvrir de droits au chômage et se retrouvent sans aucune ressource doivent pouvoir bénéficier d’un tel fonds exceptionnel.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
-il crée un nouveau programme intitulé “Fonds exceptionnel de solidarité en faveur des plus démunis” composé d’une action unique intitulée “Fonds exceptionnel de solidarité en faveur des plus démunis” au sein de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire” doté de 3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
- il réduit de 3 milliards d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire”.
Nous précisons que nous ne souhaitons pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.