ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – A l’alinéa 1, après l’année :
« 2020 »,
insérer les mots :
« et par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret définit la liste des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer d’impôts et de cotisations les aides versées par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre aux entreprises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Il s’agit donc d’appliquer à ces aides le régime que l’article 1er instaure pour celles versées par le fonds de solidarité aux entreprises.
Un décret fixera la liste des aides concernées par ce dispositif d’exonérations.