APRÈS ART. PREMIER	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Nury et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, y compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques, et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pandémie à laquelle fait face notre pays a très durement touché le secteur agricole et tout spécialement les activités équestres. Ces activités hybrides qui reposent sur l’accueil du public, désormais interdit, font désormais face à de grandes difficultés.
L’impact économique est double puisque les poney-clubs et centres équestres doivent faire face dans le même temps à l’interdiction de recevoir du public et au maintien de frais incompressibles inhérents à la surveillance, l’entretien et à l’activité physique nécessaires au bien-être des équidés, majorant les coûts, notamment pour la présence du personnel.
 
Ces petites entreprises agricoles présentes, tant en zones rurales qu’urbaines, se trouvent, pour beaucoup dans des situations déjà précaires.  Elles ont dû faire face à un recul très significatif du nombre de licenciés depuis cinq ans, passant de 700 000 à 625 000 licenciés. Ces pertes, dues notamment à une application du taux normal de la TVA, pas totalement compensées par le Fonds Équitation, fonds privé abondé par la société-mère de courses qui s’est éteint en 2017 pèse encore sur la filière. Les difficultés sont amplifiées pour les poney-clubs et centres équestres qui, contrairement à beaucoup d’autres activités sportives, ne sont pas organisés sous forme associative et à ce titre ne bénéficient pas des équipements et subventions publics.
 
De surcroit, ils doivent assurer l’ensemble des charges d’investissement et d’exploitation de leur outil de travail, indépendamment des contraintes conjoncturelles. Il est nécessaire de réfléchir à des solutions pérennes permettant d’assurer un cadre propice à la survie et au développement des filières équestres faisant face à une fiscalité non adaptée à cette activité atypique - agricole et sportive dans un tel contexte.
 
Les mesures de soutien prises par le Gouvernement pour les entreprises ne sont pas de nature à couvrir les coûts supportés par la plus grande partie des établissements équestres. En effet, au-delà des pertes d’exploitation et du maintien de certaines charges comme par toutes les entreprises, ces établissements doivent assumer, même en l’absence d’activités, les coûts d’entretien des équidés, ce qui pèse largement sur la trésorerie de ces petites exploitations.
Cet amendement prévoit l’application d’un taux de TVA à 5,5% sur l’ensemble des prestations facturées à compter de la reprise de l’activité. L’adoption d’un tel amendement serait de nature à assurer l’application d’une fiscalité adaptée dans des circonstances particulièrement éprouvantes pour ces TPE agricoles.