ART. 3	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de manière exceptionnelle les crédits de l’aide publique au développement de 1 milliard d’euros.
Cette aide vise à répondre à l’état d’urgence sociale que connaissent également les pays pauvres et les pays en développement. La réponse à la crise ne peut se résoudre à une action purement nationale et doit intégrer la solidarité vis-à-vis des pays en difficulté, notamment africains. Le virus ne connaît pas de frontières et les crises humanitaires, sociales et économiques qu’il peut entraîner dans un certain nombre de pays en difficulté doivent être prévenues. 
Cette augmentation de 1 milliard d’euros ne représenterait qu’une avance de deux ans dans le cadre de l’augmentation des crédits de l’APD pour atteindre 0,55 % du PIB en 2022. L’objectif serait atteint en 2020 et cela serait un geste fort à l’égard de pays en difficulté qui n’ont pas en outre les mêmes facilités de s’endetter et les mêmes conditions pour recourir à l’emprunt que les pays les plus industrialisés. Le Gouvernement, à travers son ministre des Affaires étrangères, a contrario, lui ne propose que des mesures comptables de redéploiement, certes nécessaires et louables, mais pas déterminantes et à la hauteur des besoins.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
il crée un nouveau programme intitulé “Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement » composé d’une action unique intitulée “Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement » au sein de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire” dotée de 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
il réduit de 1 milliard d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire”.
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C’est d’ailleurs l’objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi