APRÈS ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Ciotti, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Rolland, Mme Genevard, M. Minot, Mme Levy, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, Mme Bassire, M. Viala, M. Diard, Mme Le Grip, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Meunier, M. Masson, M. Boucard, M. Ramadier, M. Teissier, M. Straumann, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Lorion, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Vialay et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises de transport routier de personnes sont exonérées d’impôts sur les sociétés pendant la période de confinement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les chauffeurs de taxi ont toujours le droit de travailler, le confinement a fait chuter de façon très importante le nombre de clients. Il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter des cessations d’activité massives dans ce secteur d’activité.
L’objet du présent amendement est donc d’exonérer d’impôts sur les sociétés ces entreprises.