APRÈS ART. 9	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Cordier, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Rolland, M. Masson, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. de Ganay, M. Reiss, M. Viry, M. Diard, M. Vatin, M. Verchère, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion, Mme Valentin et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de reporter, à l’issue de la prochaine saison hivernale, les échéances fiscales et sociales mais aussi le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises exerçant une activité saisonnière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs semaines, notre pays fait face à une crise sanitaire d’une ampleur sans précédent. Pour y faire face et endiguer rapidement la propagation du Covid-19, le Gouvernement a pris des mesures drastiques :  fermetures des commerces non essentielles ainsi que de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et confinement des Français.
L’annonce de ces mesures et leur application immédiate ne seront, cependant, pas sans conséquences économiques pour notre pays. Tous les secteurs économiques, toutes les entreprises, toutes les activités sont touchées et certains plus durement encore en raison de leur nature (tourisme, événementiel) ou de la concentration de leur chiffre d’affaires sur la période correspondant au confinement (activité saisonnière, filière ski, horticulture…).
Afin de soutenir les entreprises et de réduire au maximum l’impact économique et financier lié au Covid-19, plusieurs dispositifs de soutien ont été annoncés tels que, par exemple, le report des échéances fiscales et sociales, le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
Si les cosignataires de l’amendement saluent l’ensemble de ces mesures, il est nécessaire de prendre en compte la situation toute particulière des entreprises exerçant une activité saisonnière (magasins de location de ski, restaurants et hôtels en station, remontées mécaniques…). En effet, le report de ces différentes charges, s’il représente maintenant un véritable ballon d’oxygène pour les entreprises saisonnières, d’autant plus qu’elles ont eu à faire face à une saison d’hiver particulièrement compliquée, ne doit pas venir les pénaliser et grever leur trésorerie au moment du lancement de la prochaine saison de ski au mois de décembre. De par leur saisonnalité, ces entreprises n’auront pour la plupart aucune nouvelle rentrée d’argent entre le mois d’avril et celui de décembre. Reporter les différentes échéances dans les 6 mois serait donc très pénalisant pour eux.
L’objet de cet amendement est donc de demander la remise d’un rapport au Parlement pour évoquer la possibilité de reporter, à l’issue de la prochaine saison hivernale, les échéances fiscales et sociales mais aussi le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises exerçant une activité saisonnière.