APRÈS ART. 9	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Causse, Mme Cariou, M. Maire, Mme Lardet, M. Mis, Mme Grandjean, M. Sommer, M. Blanchet, Mme Pompili, Mme Lenne, M. Perea, Mme Peyron, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Lazaar, Mme Pitollat, Mme Sarles, M. Bouyx, M. Sorre, Mme Brulebois, M. Zulesi, M. Raphan, M. Le Gac, Mme Granjus, M. Daniel, M. Thiébaut, M. Travert, Mme Bagarry, Mme Le Peih, Mme Sylla, Mme Pételle, M. Haury, M. Kokouendo, M. Rudigoz, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Amadou, Mme Hennion, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Chapelier, Mme Clapot, Mme Tanguy, Mme Michel, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Hammerer, Mme Cazarian, Mme Dupont, M. Claireaux, Mme Mörch, M. Fugit, Mme Valetta Ardisson, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal, M. Le Bohec, M. Bois, M. Trompille, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. de Rugy, M. Blein, M. Perrot, M. Savatier, M. Testé, Mme Rossi, M. Pellois, Mme Thomas, Mme Leguille-Balloy, Mme Fontenel-Personne, Mme Kerbarh, Mme Khedher, M. Chiche, M. Villani, M. Cédric Roussel et Mme Lakrafi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases de calcul ayant servi à l’élaboration de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages, et sur l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les 15 dernières années et la crise de 2008.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le confinement a engendré une modification fondamentale des comportements des entreprises et des individus. La cessation d’un très grand nombre d’activités entraine une forte baisse du nombre d’accidents liés aux transports de toute nature (véhicules routiers, aviation, voyages…) et donc une baisse des sinistres à rembourser ainsi que des opérations d’assistance pour les assureurs dommage et leurs assisteurs.
Les primes perçues de la part des assurés ont été calculées et perçues antérieurement, sur la base d’une sinistralité habituelle (voir par exemple « Les assureurs, solidaires à retardement », Libération du 14 avril 2020, par Frank Bouaziz, où des chutes de 50 % de la sinistralité pour certaines activités sont évoquées). Il en résulte un effet d’aubaine très important, que la MAIF a, par exemple, d’ores et déjà chiffré pour son portefeuille de clients à 100 millions d’euros, ce qui entrainerait une évaluation dépassant le milliard d’euros pour le marché français.
Dans ce contexte, il est demandé au Ministère des Finances et de l’Economie de présenter d’ici la fin du mois d’août un rapport sur les bases de calcul ayant servi à l’élaboration des première et présente lois de finance rectificatives pour 2020 concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages, et sur l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements. L’objet de ce rapport sera de déterminer le bénéfice éventuel issu de la baisse de sinistralité liée au confinement pour les acteurs de l’assurance et permettra à la Représentation nationale de mettre en place un prélèvement fiscal représentatif de cet effet d’aubaine.
Il semble en effet important que les acteurs économiques qui tirent un bénéfice de cette situation puissent faire bénéficier de ce gain l’ensemble de la collectivité nationale, très gravement affectée par la crise.
L’ampleur des mesures de soutien prévues par les pouvoirs publics pèsera lourdement sur l’ensemble des acteurs économiques et des ménages. Mais ces mesures de soutien bénéficieront directement aux assureurs, dont l’ensemble des ménages et des entreprises, notamment les PME, constituent la base de l’activité économique. Il est donc logique que les assureurs contribuent directement à leurs financements, et que le Parlement soit mis en capacité de décider des conséquences à en tirer grâce au rapport demandé qui intéresse le domaine des lois de finances.