APRÈS ART. PREMIER	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Causse, Mme Cariou, M. Maire, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, M. Mis, Mme Grandjean, M. Sommer, M. Blanchet, Mme Pompili, Mme Lenne, M. Perea, Mme Peyron, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Thomas, Mme Lazaar, Mme Pitollat, Mme Sarles, M. Bouyx, M. Sorre, Mme Kerbarh, Mme Brulebois, M. Zulesi, M. Raphan, M. Le Gac, Mme Granjus, M. Daniel, M. Thiébaut, M. Travert, Mme Bagarry, Mme Le Peih, Mme Sylla, Mme Pételle, M. Haury, M. Kokouendo, M. Rudigoz, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Amadou, Mme Hennion, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Chapelier, Mme Clapot, Mme Leguille-Balloy, Mme Tanguy, Mme Michel, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Hammerer, Mme Khedher, Mme Cazarian, Mme Dupont, M. Claireaux, Mme Mörch, M. Fugit, Mme Valetta Ardisson, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal, M. Le Bohec, M. Bois, M. Trompille, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. de Rugy, M. Blein, M. Perrot, M. Savatier, M. Testé, Mme Rossi, M. Pellois, M. Villani, M. Cédric Roussel et Mme Lakrafi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0.60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2021. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages organisée par l’article 235 ter x du Code général des impôts, vu la nécessaire régulation sur la fiscalité et le risque qu’implique la crise du covid-19.
Ce mécanisme taxe les excédents des provisions au moment où elles sont réintégrées dans leur résultat par les entreprises d’assurance. S’il est parfaitement possible à ces acteurs de sortir de leurs résultats les moyens financiers « mis de côté » en vue du paiement de l’indemnisation, il est appliqué un taux d’intérêt à cette réintégration pour éviter un effet d’aubaine et de traiter les sommes provisionnées de façon excessive comme si elles avaient dû être acquittées au moment de leur provisionnement.
Notre amendement propose de faire passer le taux mensuel d’intérêts de 0.40 % (soit 4.80 /an) à 0.50 % en 2020 (soit 6 % l’an en moyenne), puis 0.60 % en 2021 (soit 7.20 points par an).
C’est ainsi par un mécanisme plus subsidiaire appeler les acteurs de l’assurance à assumer leurs responsabilités. Le contexte actuel extraordinaire peut conduire les entreprises d’assurance à surprovisionner, en conséquence d’une sinistralité 2020 particulièrement sujette à plonger, faute de garantie due contractuellement avec l’immobilisation des français en raison du confinement.
Comme l’a rappelé le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020, dans ce contexte très difficile, il doit être portée une particulière attention à l’égard des professionnels du risque que sont les entreprises d’assurances.
Cette hausse du taux doit inciter les assureurs à jouer sur le taux de cette taxe pour y accentuer les conséquences financières pour eux d’une surprovisionsement.
Créer un incitatif financier luttera contre des effets d’aubaine pour les entreprises d’assurance, et réguler de la sorte leurs comportements dans les prochains mois aidera à soutenir l’économie, ce qui à moyen et long terme soutient leur intérêt et leur modèle économique.
Les auteurs de l’amendement, dans les limites de l’article 40 de la Constitution, recommandent vivement que le produit de la hausse de cette taxe soit ciblé vers la soutenabilité financière et le financement de notre action en faveur des petites et moyennes entreprises, telle qu’elle est déployée par le fonds de solidarité prévu par l’article 1er de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19) et créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020, et la mission budgétaire ad hoc « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ouverte via la première loi de finances rectificatives 2020 n° 2020‑289 du 23 mars 2020.