ART. 3	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Bareigts, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à abonder les crédits en direction du chômage partiel à hauteur de 50 millions d’euros, afin d’y inclure la prise en charge des personnes en Volontariat International en Entreprise (VIE).
Ce sont 10 000 Françaises et Français, âgés de 18 à 28 ans, qui bénéficient actuellement du programme de VIE. Nos entreprises exportatrices, qui participeront à la relance économique, ont recours à ce dispositif important pour l’expérience professionnelle de nombreux jeunes adultes. Ces entreprises peuvent être des petites ou moyennes entreprises comme c’est le cas à La Réunion. En effet, les entreprises réunionnaises emploient une trentaine de VIE dans le bassin de l’océan Indien. Ce programme participe au rayonnement économique et culturel dans notre zone et participe à favoriser les relations internationales.
Pourtant, les VIE ne sont pas des salariés comme les autres au regard de leur statut et ils ne bénéficient donc pas des mêmes protections que les salariés actuels. C’est particulièrement le cas en cette période de crise sanitaire et économique puisqu’ils sont exclus de la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel.
Les entreprises adhérentes à ce programm,e dont l’activité est à l’arrêt actuellement du fait du confinement international, ne peuvent  recourir au chômage partiel pour leurs VIEs. Pourtant, les entreprises d’accueil continuent à payer à Business France une prestation de VIE alors même que parfois cette prestation n’est pas en mesure d’être réalisée.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
il abonde de 50 millions d’euros en autorisations de paiement et en crédits de paiement l’action unique “Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements” du programme “Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire” au sein de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire”;
il réduit de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” de la mission budgétaire “Plan d’urgence face à la crise sanitaire”.
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C’est d’ailleurs l’objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi