ART. 3	N°CF101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF101
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise abonder de 5 milliards d’euros supplémentaires le fonds de solidarité́ pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire. Ces crédits seraient prélevés sur le programme budgétaire « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », l’idée étant, bien sûr, que le Gouvernement lève ensuite le gage.
 
Notre groupe se félicite de la montée en puissance du dispositif qu’il avait déjà proposé lors du premier PLFR, en ce qui concerne notamment l’abaissement du seuil de perte de chiffre d’affaire à 50%. Il nous semble qu’il faille encore développer le dispositif pour élargir l’accès aux différentes aides proposées par le fonds de soutien.
 
Notamment, nous proposons que les entreprises ayant entre 10 et 20 salariés puissent également être éligibles au fonds de solidarité. Dans l’artisanat, ces entreprises représentent tout de même 10% de l’ensemble des entreprises et sont pourtant exclues su dispositif.
 
Notre groupe propose également d’élargir l’accès au deuxième volet du dispositif, c’est à dire l’aide complémentaire délivrée aux entreprises en grande difficulté. Nous proposons que cette aide soit élargie aux entreprises qui ne compte aucun salarié et qu’elle puisse monter à 5000 euros.
 
Enfin, nous proposons la création d’un troisième volet dans le dispositif qui s’adresse aux entreprises ayant subi une fermeture administrative dans le cadre de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Ce dispositif prévoira la prise en charge des charges fixes (factures d’électricités, d’eau et de gaz) ainsi que le dégrèvement des charges fiscales et sociales pour les mois de fermeture administrative et les trois suivants.
 
Ces mesures sont essentielles pour pouvoir maintenir le tissu de TPE et PME dans notre pays et nécessitent d’abonder de manière plus importante le fonds de solidarité. C’est l’objet de cet amendement.