APRÈS ART. 9	N°CF105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
Retiré
AMENDEMENT N°CF105
présenté par
M. Pupponi, M. Favennec Becot, M. Castellani, M. Charles de Courson et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la suspension ou de l’aménagement de la “règle d’or” des finances publiques locales afin de permettre aux collectivités de répondre à la crise liée à l’épidémie de Covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendre la règle d’or appliquée aux collectivités territoriales le temps de la crise sanitaire. En effet, les finances des collectivités territoriales sont fortement mises à mal et limitent la possibilité d’action et de réponse à la crise de ces dernières. C’est pourquoi nous proposons la suspension de la règle d’or.