APRÈS ART. 9	N°CF110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 2820)
AMENDEMENT N°CF110
présenté par
M. Favennec Becot, M. Castellani et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution